21/12/1979
Numéro de gestion : 1979D60012
--- : --- Publicité au Journal : AAP --- Parution au Journal le 23/03/1979 --- Complément d'information / forme juridique et capital : CAPITAL VARIABLE - CAPITAL VARIABLE NE POUVANT ETRE REDUIT A MOIS DE 200000 FRANCS
06/11/2001
Numéro de gestion : 1979D60012
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE, STATUANT EN MATIERE CIVILE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE … L'ENCONTRE DE LA GAEC ALAIN ET MARC DEPOURCQ, FIXE PROVISOIREMENT AU 10/09/01 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME BERNARD LAVIGNE, JUGE COMMISSAIRE, BERTRAND DUEZ EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE MAITRE GRAVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET FIXE AU 6 DECEMBRE 2001 LA PERIODE D'OBSERVATION. DIT QUE MAITRE GRAVE DISPOSERA D'UNE ANNEE A PARTIR DE L'EXPIRATION DE CE DELAI POUR PROCEDER A LA VERIFICATION DES CREANCES.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979D60012
Conversion du capital social en EUROS : La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 300 000.00 FRF nouveau montant : 45 734.71 EUR
28/01/2002
Numéro de gestion : 1979D60012
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE GAEC DEPOURCQ. PROROGE JUSQU'AU 7 FEVRIER 2002 LA PERIODE D'OBSERVATION. RENVOIE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 07 FEVRIER 2002 A 14 HEURES.
04/03/2002
Numéro de gestion : 1979D60012
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 2002 RENDU PARLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT COMMERCIALEMENT, IL A ETE ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU GAEC DEPOUCQ; PROROGE JUSQU'AU 18 AVRIL 2002 LA PERIODE D'OBSERVATION; MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS LES JUGES COMMISSAIRES, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET PRECEDEMMENT DESIGNES. RENVOIE A L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 2002.
30/04/2002
Numéro de gestion : 1979D60012
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU GAEC DEPOURCQ A ENNEMAIN.PROROGE JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 2002 LA PERIODE D'OBSERVATION. RENVOIE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 19 SEPTEMBRE 2002.
25/09/2002
Numéro de gestion : 1979D60012
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU GAEC DEPOURCQ; PROROGE JUSQU'AU 21 NOVEMBRE 2002 LA PERIODE D'OBSERVATION; RENVOIE A L'AUDIENCE DU 21NOVEMBRE 2002
03/12/2002
Numéro de gestion : 1979D60012
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16/01/2003
24/01/2003
Numéro de gestion : 1979D60012
--- : --- par jugement du 16/01/03 le tribunal de grande instance de PERONNE a prolongé la période d'observation du GAEC jusqu'au 6 mars 2003 - DATE D'EFFET : 16/01/2003
06/02/2003
Numéro de gestion : 1979D60012
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 6 MARS 2003 - DATE D'EFFET : 16/01/2003
12/03/2003
Numéro de gestion : 1979D60012
--- : --- Par jugement en date du 6 mars 2003, le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant en matière commerciale a prononcé la liquidation judiciaire. Liquidateur : Me GRAVE - DATE D'EFFET : 06/03/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979D60012
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979D60012
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
