Observations (6)
20/04/1995
Numéro de gestion : 1984B00448
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/04/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
14/06/1988
Numéro de gestion : 1984B00448
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE LE 14/06/88. A COMPTER DU 14/06/88
27/06/1988
Numéro de gestion : 1984B00448
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/06/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR DECLRATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, A DESIGNE EN QAULITE DE JUGE-COMMISSAIRE:M PAUL GIRARD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME FERAUD-PRAX RES STE VICTOIRE AV ST JEROME 13 AIX.LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE A LMA DATE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 27/06/88.
10/08/1988
Numéro de gestion : 1984B00448
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/08/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT 4 MOIS JUSQU'AU 19/09/88. A COMPTER DU 10/08/88.
27/09/1988
Numéro de gestion : 1984B00448
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/09/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE ARRETE LE PLAN DE CESSION.NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN:ME FERAUD-PRAX RES STE VICTOIRE AV ST JEROME 13 AIX ET MAINTIENT LE JUGE- COMMISSAIRE. A COMPTER DU 26/09/88
Numéro de gestion : 1984B00448
CETTE SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE DE MARSEILLE:40 BD DE DUNKERQUE 13002 MARSEILLE OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE A COMPTER DU 18/05/79. .. CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LES PERTES A COMPTER DU 22/10/86. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 298 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 429.81 EUR
