Observations (2)
02/03/1979
Numéro de gestion : 1979A00165
Historique des observations depuis le 02/03/1979 : - CERRADA ANIBAL EST NE A ARBANCON (ESPAGNE). - ETABLISSEMENT(S) PRECEDEMMENT EXPLOITE(S) : * RENNES, 5 BIS RUE OLIVIER DE SERRES, DU 07.02. 1979 AU 01.07.1981, COMMERCE DE CHEMINEES, "BRASE- RO", PROPRIETAIRE EXPLOITANT, CREATION. - MENTION D'OFFICE DU 20 JUIN 1983 N° 2476 : REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COM- MERCE DE RENNES EN DATE DU 14.06.1983, SUR DECLA- RATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIMENTS : 14.06.1983. JUGE COM- MISSAIRE : MR DELAGE, SYNDIC : ME BERTHELOT, 1 BD DU COLOMBIER, RENNES. - MENTION D'OFFICE DU 2 AOUT 1983 N° 3153 : CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 14.09.1983 SUR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 26.07.1983. - - - - - - ------ - MENTION D'OFFICE DU 08.10.1985 : * CONVERTION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 01.10.1985, D'OFFICE. MAINTIEN DU JUGE-COMMISSAIRE ET DU SYNDIC.
02/03/1979
Numéro de gestion : 1979A00165
: - MENTION D'OFFICE DU 7.12.1992 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 24.11.1992. - MENTION D'OFFICE DU 24.09.1992 : * PAR JUGEMENT DU 14.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, AMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE OU UN PERSONNE MORALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13.07.1967.
