Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00423
PIECES JUSTIFICATIVES : (NUMEROS DES PIECES FOURNIES) 29 - 30 - 1 - 5 - 32 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATILLON SUR SEINE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 455 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 69 471.02 EUR
06/06/2017
Numéro de gestion : 2000D00423
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R.123-124 al. 1 4° du code de commerce) à compter du 28/02/1994
