Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979D00041
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
02/03/1979
Numéro de gestion : 1979D00041
Historique des observations depuis le 02/03/1979 : - ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT EXPLOITE : VITRE, 28 RUE DU COLLEGE DU 09.01.1979 AU 01.10.1979, MEME ACTIVITE, MEME RCS. - MODIFICATION DU 11.12.1980 N4211 : ASSEMBLEE GE- NERALE DU 30.09.1979. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT A COMPTER DI 01.10.1979
10/08/2006
Numéro de gestion : 1979D00041
: - Par Jugement du 03/08/2006,le Tribunal de Grande Instance de RENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire pour la SCP Yves CARRE, Titulaire d'un office notarial. Désigne Me Michel ROBERT, 4 Cours Raphaël BINET, 35000 RENNES en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission de représenter la SCP Yves CARRE. Désigne la SCP Isabelle GOIC, 4 Place des Colombes CS 34433, 35044 RENNES CEDEX en qualité de Mandataire Judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2006. Fixe la période d'observation jusqu'au 02/10/2006. Désigne Me LE CORRE, Vice-Président en qualité de Juge Commissaire.
12/07/2007
Numéro de gestion : 1979D00041
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES DU 22.12.2006, ORDONNANT LA CESSION TOTALE DE L'EN TREPRISE EXPLOITEE PAR LA SCP YVES CARRE AU PROFIT DE MR GUILLAUME PAINSAR, SOUS CONDITION DE L'AGRE- MENT ET DE L'ARRETE DE NOMINATION DU GARDE DES SCEAUX. DANS L'ATTENTE DE L'INTERVENTION DE CET ARRETE, AU TORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ET MAINTIENT ME RO- BERT ET LA SCP GOIC DANS LEURS FONCTIONS.
13/07/2007
Numéro de gestion : 1979D00041
: - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT TROIS MOIS.
16/07/2007
Numéro de gestion : 1979D00041
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES DU 02.07.2007 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE LA SCP ISABELLE GOIC, 4 PLACE DES COLOMBES CS 34433, 35044 RENNES CEDEX, EN QUALITE DE LIQUI- DATEUR.
22/12/2008
Numéro de gestion : 1979D00041
: Par jugement en date du 15/12/2008, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire.
