Observations (2)
26/03/1979
Numéro de gestion : 1979A00141
PAR JUGEMENT EN DATE DU 260379 LE TRIBUNAL A DECLARE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 26/03/79
09/02/1982
Numéro de gestion : 1979A00141
PAR JUGEMENT EN DATE DU 080282 LE TRIBUNAL A TRANSFORME LE REGLE MENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS 080282 O A COMPTER DU 08/02/82
