12/04/1990
Numéro de gestion : 2000B51206
(Divers) Cessation d'activité de l'établissement secondaire sis à Alençon 59 rue Saint Blaise à compter du 19/02/1990 et vente du fonds à la Sté Alençon confection.
22/12/1998
Numéro de gestion : 2000B51206
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Procédures collectives par jugement en date du 18/12/1998, le Tribunal de Commerce de Flers a prononcé la clôture après cession totale de l'entreprise en application de l'article 92 de la loi du 25/01/1985, de la procédure de redressement judiciaire de la société MANUFACTURE TEXTILE D'ANDAINE. Mention d'office.
03/03/1989
Numéro de gestion : 2000B51206
Concours bancaire Par ordonnance de M. le juge commissaire en date du 24/02/1989, la Sté MANUFACTURE TEXTILE D'ANDAINE assistée de Me Rossi administrateur judiciaire a été autorisée à obtenir les concours bancaires suivants auprès de : Crédit agricole Alençon - Ligne d'escompte à hauteur de 500 000 F conformément à l'article 40 de la loi du 25/01/1985. Mention d'office.
14/09/1988
Numéro de gestion : 2000B51206
Modification de la mission de l'administrateur judiciaire Par jugement en date du 26/08/1988, le Tribunal de Commerce de Flers a modifié la mission accordée initialement à Me Rossi administrateur judiciaire, dans le jugement du 19/08/1988 a dit que la nouvelle mission confié à Me Rossi consistera en l'assistance du débiteur pour tous les actes concernant la gestion de l'entreprise. Mention d'office.
16/09/1988
Numéro de gestion : 2000B51206
Concours bancaire Par ordonnance de Mr le juge commissiare en date du 31/08/1988, la Sté MANUFACTURE TEXTILES D'ANDAINE "MTA" assistée de Me Rossi administrateur judiciaire a été autorisée à contracter les concours bancaires suivants : Banque populaire de l'ouest Alençon - Ligne d'escompte à hauteur de 1 200 000 F conformément à l'article 40 de la loi du 25/01/1985. Mention d'office.
17/10/1988
Numéro de gestion : 2000B51206
Concours bancaire Par ordonnance de M. le juge commissaire en date du 07/10/1988, la Sté MANUFACTURE TEXTILE D'ANDAINE assistée de Me Rossi administrateur judiciaire a été autorisée à obtenir les concours bancaires suivants auprès de : Banque Finindus le Mans - Ligne d'escompte à hauteur de 700 000 F et 200 000 F de loi Dailly, avec pour garantie sur les opérations d'escompte 5% d'escompte de garantie et pour les opérations de loi Dailly un escompte de 90%, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25/01/1985. Mention d'office.
23/11/1988
Numéro de gestion : 2000B51206
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 18/11/1988, le Tribunal de Commerce de Flers a décidé de prolonger de six mois à compter du 18/11/1988 la période d'observation initiale ; En conséquence, a autorisé la Sté MANUFACTURE TEXTILE D'ANDAINE à continuer avec l'assistance de Me Rossi administrateur judiciaire, l'exploitation de son fonds de commerce. Mention d'office.
31/05/1989
Numéro de gestion : 2000B51206
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 26/05/1989, le Tribunal de Commerce de Flers a décidé de prolonger la période d'observation jusqu'au 07/07/1989 ; En conséquence, a autorisé la Ste MANUFACTURE TEXTILE D'ANDAINE à continuer avec l'assistance de Me Rossi administrateur judiciaire, l'exploitation de son fonds de Commerce. Mention d'office.
25/10/1989
Numéro de gestion : 2000B51206
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 20/10/1989, le Tribunal de Commerce de Flers a décidé de prolonger de deux mois la période d'observation initiale, et ce jusqu'au 31/12/1989 ; En conséquence, a autorisé la Sté MANUFACTURE TEXTILE D'ANDAINE à continuer avec l'assistance de Me Rossi administrateur judiciaire, l'exploitation de son fonds de commerce. Mention d'office.
22/11/1989
Numéro de gestion : 2000B51206
Plan de redressement / cession Par jugement en date du 17/11/1989, le Tribunal de Commerce de Flers a arrêté le plan de cession partielle de l'atelier de confection de La Sauvagère dépendant de l'actif du redressement judiciaire de la Sté MANUFACTURE TEXTILE D'ANDAINE ; A fixé la durée du plan de cession partielle a deux ans ; A nommé Me Rossi demeurant à Argentan commissaire à l'exécution du plan ; A confirmé la prolongation de la période d'observation de la Sté MANUFACTURE TEXTILE D'ANDAINE en ce qui concerne l'atelier d'Alençon, et ce jusqu'au 12/01/1990 ; A maintenu Me Rossi en qualité d'administrateur avec mission de direction en ce qui concerne l'atelier d'Alençon et a maintenu Me Laroppe représentant des créanciers. Mention d'office.
16/01/1990
Numéro de gestion : 2000B51206
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 11/01/1990, le Tribunal de Commerce de Flers a décidé de prolonger la période d'observation jusqu'au 26/01/1990 ; En conséquence, a autorisé la Sté MANUFACTURE TEXTILE D'ANDAINE à continuer sous la direction de Me Rossi administrateur judiciaire, l'exploitation du fonds de commerce d'Alençon. Mention d'office.
31/01/1990
Numéro de gestion : 2000B51206
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 26/01/1990, le Tribunal de Commerce de Flers a décidé de prolonger la période d'observation jusqu'au 19/02/1990 ; En conséquence, a autorisé la Sté à continuer sous la direction de Me Rossi administrateur judiciaire, l'exploitation du fonds de commerce d'Alençon. Mention d'office.
02/03/1990
Numéro de gestion : 2000B51206
(Divers) Vente du fonds de commerce exploité à La Sauvagère au Bourg à la SA MADAME D'ANDAINE, à compter du 20/11/1989.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B51206
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B51206
Mise en harmonie des statuts de la sté avec la loi no 81-1160 du 30/12/1981, la loi no 81-1162 du 30/12/1981 et le décret N° 82-460 du 02/06/1982, la loi des finances pour 1982, la loi du 03/01/1983 et du 30/04/1983. Le Tribunal de Commerce de Flers a été rattaché au Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau par le Décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 270 000.00 FRF nouveau montant : 41 161.23 EUR.
