12/01/2004
Numéro de gestion : 1985B00066
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
11/01/2006
Numéro de gestion : 1985B00066
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Jean-Jacques POLITANO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
04/04/1986
Numéro de gestion : 1985B00066
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 3 AVRIL 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) A L'EGARD DE LA SOCIETE, DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : M. THEBAUT, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME BOR 59, AVENUE MARECHAL FOCH TOULON. FIXE A LA DATE DU JUGEMENT CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 03/04/86
31/07/1986
Numéro de gestion : 1985B00066
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 23 JUILLET 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS. A COMPTER DU 23/07/86
12/11/1986
Numéro de gestion : 1985B00066
Modification d'office PAR JUGMEENT DU 3 NOVEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION. MAINTIENT JUGE- COMMISSAIRE : M. THEBAUT, NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME BOR. A COMPTER DU 03/11/86
13/02/1990
Numéro de gestion : 1985B00066
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 09/02/1990
14/02/1990
Numéro de gestion : 1985B00066
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/02/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE , STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE(TITRE I).DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR.GREGOIRE TOMASINI ,DE REPRESETANT DES CREANCIERS ME.FERAUD PRAX RES. SAINTE VICTOIRE AV.ST.JEROME 13100,D'ADMINISTRATEUR:ME.GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE.LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXE AU 09/02 90
28/02/1990
Numéro de gestion : 1985B00066
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 26 FEVRIER 1990, M. TOMASINI JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE FININDUS. DIT QUE CE COMPTE FONCTIOINNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M. FERRANDINO ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT AUTORISE M. FERRANDINO A SOLLICITER DE CETTE BANQUE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE LOI DAILLY : 1.000.000 F LIGNE D'ESCOMPTE : 1.000.000 F
04/04/1990
Numéro de gestion : 1985B00066
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 26.03.90 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE TRANSPORTS AUTOMOBILES PROVENCAUX AUTORISANT L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMMANT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME GUY MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES, RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PCE A COMPTER DU 26.03.90
01/06/1990
Numéro de gestion : 1985B00066
VENTE DU FONDS A SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSPORT ET LOCATION A COMPTER DU 31 MARS 1990.
17/01/1996
Numéro de gestion : 1985B00066
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/01/96, MONSIEUR JACQUES DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/01/96
11/04/2000
Numéro de gestion : 1985B00066
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Xavier HUERTAS 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
Numéro de gestion : 1985B00066
CETTE SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE 67, AVENUE DE LA PINEDE 13011 MARSEILLE OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU 15 FEVRIER 1979. FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE MODERNE DES TRANSPORTS FRIGORIFIQUES "SOMOTRAF" A COMPTER DU 17 MARS 1986. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR
