Observations (7)
02/03/1993
Numéro de gestion : 1963A00057
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU 23.02.1993 LE TGI DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DECIDE D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR JEANNOT JEAN MARIE GABRIEL, DIRIGEANT (DE DROIT OU DE FAIT) DE LA SA SONOJEC ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - A FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 182 DE LA LOI DU 25.01.1985, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29 SEPTEMBRE 1987 - A DESIGNE MME BOUTET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - A DESIGNE ME LOMBARD 5 BD VICTOR HUGO 87000 LIMOGES EN QUALITE DE REPRE- SENTANT DES CREANCIERS
14/04/1993
Numéro de gestion : 1963A00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 6 AVRIL 1993 : A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE 1993 JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SUR LE PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
13/12/1994
Numéro de gestion : 1963A00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1994 : A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 14 MARS 1995 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU DE CESSION
10/04/1995
Numéro de gestion : 1963A00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 14 MARS 1995 : A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28 MARS 1995 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION.
28/07/2000
Numéro de gestion : 1963A00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 25 JUILLET 2000 : A DECIDE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12 DECEMBRE 2000 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU DE CESSION
20/12/2000
Numéro de gestion : 1963A00057
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2000 : A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 23 JANVIER 2001
19/03/2001
Numéro de gestion : 1963A00057
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU 13 MARS 2001 : A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE LOMBARD ROLAND - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES 87000
