Observations (7)
12/07/2000
Numéro de gestion : 1992A00209
Jugement du tribunal de commerce de Antibes en date du 22 04 1994 , modifiant le plan de continuation Arrête le 25 mars 1994
12/07/2000
Numéro de gestion : 1992A00209
Jugement du tribunal de commerce de Nice ordonnant la modification du plan de redressement par voie de continuation et autorisant le transfert de l'officine actuellement exploité dans les locaux n 13 80 et 81 du centre commercial cap 3000 dans les locaux n 93 et 94 situés au Rdc façade ouest du même centre commercial date du jugement : 03 07 1997
12/07/2000
Numéro de gestion : 1992A00209
Jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice ordonnant la jonction des deux instances enrôlées sous les n 98l686 et 98l77 6 Rejettant la demande résolution du plan forme par me Ezavin et autorisant mme Legout à résilier amiablement le bail commercial afférent au local 80 sis au premier étage du centre commercial cap 3000 en contrepartie d'une indemnité par le bailleur qui ne saurait être inférieure à 2 000 000 F Ht date du jugement : 25 06 1998
12/07/2000
Numéro de gestion : 1992A00209
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 04 02 1999 nommant Mr Albonico juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
12/07/2000
Numéro de gestion : 1992A00209
Jugement du tribunal de commerce de Nice ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et prononçant la caducité du plan arrête le 25 mars 1994 date du jugement : 22 04 1999
12/07/2000
Numéro de gestion : 1992A00209
Jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 21 octobre 1999 arrêtant le plan de redressement par voie de cession
12/07/2000
Numéro de gestion : 1992A00209
Jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 02 12 1999 constatant que le jugement rendu par le Tc de Nice le 21 10 1999 est entaché d'une omission à statuer
