Observations (1)
17/05/2005
Numéro de gestion : 1984A01425
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur MARTINEZ Michel sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis le lot 69360 COMMUNAY , a été reçu par Maître Krikorian Bernard , notaire à Place Charles de Gaulle BP 7 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON le 10/02/2005 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
