Observations (5)
12/03/1991
Numéro de gestion : 1979B00315
Déclaration de cessation des paiements le 12 Mars 1991 Au greffe de Pontoise
18/03/1991
Numéro de gestion : 1979B00315
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 18 Mars 1991 N° Cessation des paiements en date du 11 Mars 1991 Juge cré. Monsieur Garrabos Représentant des créanciers Maître Canet demeurant à Pontoise 1 rue de la citadelle Administrateur Maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue saint martin L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
06/04/1991
Numéro de gestion : 1979B00315
Par ordonnance rendue le 06 Avril 1991 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La société c d e A autorisé Mme colas gérante de Laditesociete Assistée de maître Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter de la société générale de saint leu la forêt, 1 place de la gare, un concours bancaire de 800.000,00 francs au titre de l'escompte nécessaire à la poursuite de l'activité de cette société.
22/09/1997
Numéro de gestion : 1979B00315
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/09/1997 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00315
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
