Observations (6)
06/08/2019
Numéro de gestion : 2002D40116
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. Radiation d'office suite au jugement en date du 15/05/2008 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif par le Tribunal de Grande Instance
21/07/2006
Numéro de gestion : 2002D40116
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS EN DATE DU 08/06/2006, FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/06/2006, PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, OUVRANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS , NOMMANT MME COLAS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MME BERTRAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNANT ME MAES DT 72000 LE MANS, 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
02/01/2007
Numéro de gestion : 2002D40116
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS EN DATE DU 07/12/2006 METTANT FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/06/2006, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, CONFIRMANT MME COLAS DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MME BERTRAND DANS CELLES DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNANT ME MAES, 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND, 72000 LE MANS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
15/05/2008
Numéro de gestion : 2002D40116
Par jugement en date du 15/05/2008, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé la clôture de la procédure de Liquidation Judiciaire pour insuffisance d'actif
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002D40116
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2002D40116
SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE (MONTANT MINIMUM : 1 E)
