Observations (2)
01/07/1988
Numéro de gestion : 1979B00060
Mention d'office ADOPTION DU PLAN DE CESSION : 1ER JUILLET 1988 ADOPTION DU PLAN : SIX MOIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DOUHAIRE 22 COURS PIERRE PUGET 13000 MARSEILLE ADMINISTRATEUR : ME DOUHAIRE PENDANT LA MISE EN OEUVRE DU PLAN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD PRAX BP 60 13602 AIX EN PROVENCE CEDEX A COMPTER DU 01/07/88
Numéro de gestion : 1979B00060
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
