Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B80043
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
03/09/1997
Numéro de gestion : 1979B80043
Modification d'activité ADJONCTION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA L.O.T.I. A CELLE DE COMMERCE D'ALIMENTATION, ARTICLES ET PRODUITS D'ENTRETIEN, DROGUERIE, QUINCAILLERIE, PARFUMERIE, ARTICLES DE MENAGE ET DE CINQUIEME RAYON A COMPTER DU 01/08/97
