Observations (2)
Numéro de gestion : 1979D80012
DU 19.09.86 : SUIVANT A.G.E. DU 22.04.83, LA SOCIETE A ETE DISSOUTE PAR AN- TICIPATION ET LA S.A. DE CREDIT IMMOBILIER DE TOURNON ET D'ANNONAY A ETE NOMME LIQUIDATEUR. PUBLICATION : JOURNAL DE TOURNON TAIN DU 20.04.86. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979D80012
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
