Observations (2)
10/04/1979
Numéro de gestion : 1979A00392
Historique : - ORIGINE DU FONDS : FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 70.000 FRS DE MLLE GABOR IT MARIE RCS NANTES 73 A 228 (RADIEE LE 16 MARS 19 79) PUBLICITE : INFORMATEUR JUDICIAIRE DU 9 MARS 1 979. OPPOSITIONS : AU SIEGE DU FONDS VENDU. ------ ---- - MODIFICATION N. 3031 DU 30 MAI 1979 : MENTI ON D'OFFICE SANS TAXE - EN APPLICATION DE L'ACTICL E R 24-8 DU DECRET D'APPLICATION 75-1260 DU 29 DEC EMBRE 1975, DE LA LOI 75-624 DU 11 JUILLET 1975 LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A MR BARANGER LOIC, EST CONCERNE PAR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE M R BARANGER LOIC, DT A NANTES, 14 RUE PAUL BELLAMY, DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSO NS POUR AVOIR EXPLOITE UN DEBIT DE BOIS- SONS A CO NSOMMER SUR PLACE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PLUS D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS.
10/04/1979
Numéro de gestion : 1979A00392
Observations concernant l'établissement situé 14 r ue Paul Bellamy 44000 Nantes : ENSEIGNE UTILISEE : LA TABLE DES FRERES EN GUEULE
