Observations (9)
Numéro de gestion : 1988B00987
Déclaration de cessation des paiements le 17 Février 1987 Au greffe de
03/04/1987
Numéro de gestion : 1988B00987
Suivant jugement du 3 mars 1987, ouverture d'une procédure simplifiée de Redresement judiciaire jusqu'au 17 mars 1987 sous le n 87/651 date de cessation des paiements le 16 février 1987 me Guillemonat Administrateurme Mizon représentant des créanciers l'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion
22/04/1987
Numéro de gestion : 1988B00987
Par jugement du 31 mars 1987 décidé la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois soit jusqu'au 31 mai 1987
22/06/1987
Numéro de gestion : 1988B00987
Jugement du 2 juin 1987 proroge la poursuite de l'activité pour une période de un mois soit jusqu'au 30 juin 1987 conformément à l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985
07/10/1987
Numéro de gestion : 1988B00987
Suivant jugement du 30 juillet 1987 arrêté le plan de Cession-- désigné me Maumont au titre de la Ste id Graphic comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet Egard-- fixe la durée du plan à six mois, désigne pendant cette durée me Guillemonat commissaire a l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985-- me Guillemonat comme administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du Plan-- me Mizon comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification
06/01/1999
Numéro de gestion : 1988B00987
Par jugement en date du 12/10/1998, le Tc de Paris a clôturé les opérations du redressement judiciaire met fin aux fonctions de me Guillemonat commissaire a l'exécution du plan et procède à la radiation de la société du Rcs de Paris
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00987
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/12/2013
Numéro de gestion : 1988B00987
Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation légale de dépot des documents comptables annuels
07/01/2014
Numéro de gestion : 1988B00987
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée
