Observations (5)
03/11/1995
Numéro de gestion : 1986B13276
Déclaration de cessation des paiements le 3 Novembre 1995 Au greffe de Créteil
10/11/1995
Numéro de gestion : 1986B13276
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 09 03 1996 Jugement du 09 11 1995 sur Dcp N° 95j1231 Cessation des paiements en date du 01 07 1995 Juge cré Mr Ledoux - juge suppléant : Mr Schreiber Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses - administrateur : me le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris, avec mission de surveiller les opérations de gestion
08/03/1996
Numéro de gestion : 1986B13276
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 07 03 1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 07 03 1996
05/07/1996
Numéro de gestion : 1986B13276
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04 07 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 95j1231 , désigne liquidateur Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Ledoux , met fin à la mission de l'administrateur Me le Taillanter
26/06/1998
Numéro de gestion : 1986B13276
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25/06/1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Charles Ledoux , nom du liquidateur : me gilles Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26 Juin 1998 , sous le numéro 95j01231