Observations (7)
18/09/1991
Numéro de gestion : 1979B00040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/08/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LA PANAMA POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 07/08/91.
04/03/1991
Numéro de gestion : 1979B00040
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 07.02.1991, LA SARL LA PANAMA A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 07.02.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
04/03/1991
Numéro de gestion : 1979B00040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "LA PANAMA". LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 12.08.1990. A NOMME MONSIEUR CHAUVIN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SARL MAXENCE, SA FRANCAISE EBENISTERIE CONTEMPORAINE "SOFREC" ET MONSIEUR MAHEY. A COMPTER DU 12.02.1991.
07/11/1991
Numéro de gestion : 1979B00040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE : LA SARL PANAMA POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 05.11.91.
18/02/1992
Numéro de gestion : 1979B00040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.02.92, LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE LA SARL LA PANAMA DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985, A COMPTER DU 11.02.92.
13/03/1992
Numéro de gestion : 1979B00040
PAR JUGEMENT RENDU LE 18.02.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL MAXENCE MEUBLES ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A LA SOCIETE PEABODY & STE DORIC DAVID LANGE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL MAXENCE MEUBLES MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 18.02.92
Numéro de gestion : 1979B00040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
