Observations (2)
26/11/1991
Numéro de gestion : 1979A00100
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.11.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR PERRON ANDRE ET NOMME ME CHATAIGNERE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
07/11/1991
Numéro de gestion : 1979A00100
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.12.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR PERRON ANDRE, ELEVEUR AU BOURG DE LA PRENNESSAYE ET AU BOURG DE LA TRINITE PORHOET. PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.02.89, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DUDIT MR PERRON ANDRE A ETE PRONONCEE ET PAR JUGEMENT DU 13.12.89 LA CLOTURE POUR INSUFFI- SANCE D'ACTIF. PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR PERRON ANDRE, NEGOCE EN- GRAIS AU BOURG DE LA PRENESSAYE ET AU BOURG DE LA TRINITE PORHOET. A NOMME ME CHATAIGNERE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
