Observations (6)
23/01/1980
Numéro de gestion : 1979B00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 01 1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR CESSATION DES PAIEMENTS SYNDIC : ME PEREZ IMMEUBLE LA RESIDENCE BD J JAURES ST RAPHAEL CESSATION DES PAIEMENTS : 14 01 1980 VAR MATIN REPUBLIQUE 22 01 1980
10/02/1983
Numéro de gestion : 1979B00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 12 1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A MIS A LA CHARGE DE MR BALTEAUX DEMEURANT A LE CANNET LA SOMME DE 258 527,34 FRS DU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR CHAUVEAU SYNDIC : ME PEREZ FREJUS
26/03/1985
Numéro de gestion : 1979B00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 03 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A REMPLACE ME PEREZ JL DEMEURANT A FREJUS SYNDIC DANS L'AFFAIRE SPGIP PAR ME LERAY DEMEURANT A ST TROPEZ
14/05/1986
Numéro de gestion : 1979B00039
JUGEMENT DU 12 05 1986 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 05 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUIVANT ET PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC : ME LERAY ST TROPEZ
12/05/1992
Numéro de gestion : 1979B00039
A COMPTER DU 12.05.92 MENTION D'OFFICE PORTEE PAR LE GREFFIER(LOI N 84-148 DU 1er MARS 1984 ART 55) SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT CAPITAL INFERIEUR AU MONTANT MINIMAL PREVU PAR L'ARTICLE 35 ALINEA 1er DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
Numéro de gestion : 1979B00039
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
