Observations (3)
19/12/1996
Numéro de gestion : 1979D00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1982,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA SCI DAPI FIXE PROVISOIREMENT AU 19 MARS 1982,LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS NOMME MME REFREGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MR GUIRAUD RENE EN QUALITE DE SYNDIC PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1986,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS
09/07/1999
Numéro de gestion : 1979D00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A NOMME ME MICHEL GALY EN REMPLACEMENT DE ME RENE GUIRAUD Date d'effet : 21/06/1999
Numéro de gestion : 1979D00023
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
