Observations (8)
04/03/1999
Numéro de gestion : 1990A00107
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR ROUGEOT PHILIPPE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME SAINT ANTONIN GILLES 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29/12/97
27/04/1999
Numéro de gestion : 1990A00107
EN DATE DU 21/04/99, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 26/05/99
01/06/1999
Numéro de gestion : 1990A00107
EN DATE DU 26/05/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MR ROUGEOT PHILIPPE NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATAIRE : ME SAINT ANTONIN GILLES Date d'effet : 29/05/1999
07/04/2000
Numéro de gestion : 1990A00107
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME: MR JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PHILIPPE ROUGEOT MELLE MAGALI JIMENEZ EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 29/03/2000
17/11/2000
Numéro de gestion : 1990A00107
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME MR TREILLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MALLET MME CRUZEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MLLE JIMENEZ Date d'effet : 08/11/2000
16/03/2001
Numéro de gestion : 1990A00107
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2001, MR PHILIPPE ROUGEOT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PHILIPPE TREILLE SUITE A LA FIN DE MISSION DES JUGES ET JUGES SUPPLEANTS PRECEDEMMENT DESIGNES Date d'effet : 07/02/2001
20/12/2002
Numéro de gestion : 1990A00107
EN DATE DU 11/12/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 11/12/2002
04/01/2000
Numéro de gestion : 1990A00107
Radiation du RCS le 04/01/2000 avec effet au 29/11/1999 RADIATION VENTE DU FONDS A LA SARL TOUMI
