Observations (3)
31/05/2001
Numéro de gestion : 1979A00109
JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2001 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FITTE BERNARD (DECEDE) EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 11/05/2001
12/01/1998
Numéro de gestion : 1979A00109
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 09/01/98 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : FITTE BERNARD JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR PIERRE ROZES MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 05/01/98 A COMPTER DU 09/01/98
26/03/2001
Numéro de gestion : 1979A00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/2001 , MR GERARD PIQUES A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/03/2001
