Observations (1)
Numéro de gestion : 2013A00034
En application de l'article R123-96 du code de commerce, l'activité de réparation motocycles, cycles, motos et motoculteurs, vente de motoculteurs de plaisance neufs et d'occasion est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du code de commerce.
