Observations (10)
22/01/1996
Numéro de gestion : 1979D80027
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.12.95 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR DUPLAN ANDRE AINSI QUE DU GROUPE- MENT FONCIER AGRICOLE DE FARLET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE A LEUR ENCONTRE NOMME JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNE ME MARION EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE - FIXE PROVISOIRE MENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR LES DEUX DEBITEURS A LA DATE DU JUGEMENT A COMPTER DU 12/12/95
17/06/1996
Numéro de gestion : 1979D80027
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.06.96 LE TGI DE MONTPELLIER A RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 11/06/96
17/06/1996
Numéro de gestion : 1979D80027
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.06.96 LE TGI DE MONTPELLIER A RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 13.06.96 LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CONCERNANT MR DUPLAN A COMPTER DU 11/06/96
24/01/1997
Numéro de gestion : 1979D80027
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.01.97 LE TGI DE MONTPELLIER A PROROGE LA PERIODE D'OBSER- VATION POUR UNE DUREE DE 8 MOIS A COMPTER DU 12/12/96
17/03/1998
Numéro de gestion : 1979D80027
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.98 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARE DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FARLET MAINTIENT MR MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME MARION LUC EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 27/01/98
19/03/1998
Numéro de gestion : 1979D80027
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.98 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION DE MONSIEUR DUPLAN ANDRE MAINTIENT MR MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME LUC MARION EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 27/01/98
19/03/1998
Numéro de gestion : 1979D80027
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.03.98 LE TGI DE MONTPELLIER A RETRACTE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 27.01.98 A L'ENCONTRE DE MR DUPLAN ANDRE ET DU GFA DE FARLET A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MONSIEUR DUPLAN ANDRE ET DU GFA DE FARLET SOUS FORME DE CESSION PARTIELLE ADOSSEE A UN PLAN PAR VOIE DE CONTINUATION (DUREE DU PLAN 10 ANS) MAINTIENT MR MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME MARION LUC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/03/98
13/07/1999
Numéro de gestion : 1979D80027
PAR JUGEMENT DU 22.06.99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A HOMOLOGUE LA CONVENTION DU 25.03.99 INTERVENUE ENTRE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FARLET, MONSIEUR DUPLAN ANDRE ET LA SOCIETE EMDB EN CE QU'ELLE MODIFIE LE PLAN DE CESSION HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 10.03.98 Date d'effet : 22/06/1999
29/03/2000
Numéro de gestion : 1979D80027
Modification du plan MODIFICATION DU PLAN HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER DU 14 MARS 2000 Date d'effet : 14/03/2000
Numéro de gestion : 1979D80027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 870 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 742 426.71 EUR
