Observations (2)
24/03/2010
Numéro de gestion : 1986A80126
Fermeture d'un établissement secondaire sis 74740 Sixt Fer à Cheval à compter du 17/06/1999.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A80126
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
