Observations (2)
05/11/1982
Numéro de gestion : 1979A70087
JUGEMENT DECLARATIF EN LIQUIDATION DE BIENS EN DATE DU 03.11.82
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A70087
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
