Observations (4)
17/05/1984
Numéro de gestion : 1979B00038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1984, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL GODART A COMPTER DU 18/05/84
01/08/1980
Numéro de gestion : 1979B00038
EN DATE DU 01 AOUT 1980, JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDI- CIAIRE DE LA SARL GODART, FIXANT PROVISOIREMENT AU 01 AOUT 1980 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, DESIGNANT MAITRE DARROUSEZ 16 RUE DU PUITS ST JOSSE A ARRAS, SYNDIC A COMPTER DU 01/08/80
23/01/1981
Numéro de gestion : 1979B00038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL GODART A COMPTER DU 23/01/81
Numéro de gestion : 1979B00038
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
