Observations (4)
Numéro de gestion : 1979A70098
DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE EN DATE DU 07.02.79
11/02/1981
Numéro de gestion : 1979A70098
JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF DU 04.02.81
06/10/1988
Numéro de gestion : 1979A70098
JUGEMENT DU 28.09.88 : - CLOTURE DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - CONSTATE LA DISSOLUTION DE L'UNION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A70098
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
