Observations (4)
11/10/1983
Numéro de gestion : 1979A00097
JUGEMENT EN DATE DU 10.10.1983 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE : MR DUBLER GESTRO SYNDIC : ME PEREZ A FREJUS
21/07/1981
Numéro de gestion : 1979A00097
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 25.05.1981 SYNDIC : ME PEREZ A ST RAPHAEL VAR MATIN REPUBLIQUE DU 19.07.1981
27/07/1981
Numéro de gestion : 1979A00097
JUGEMENT EXTENSION DE LIQUIDATION DES BIENS ET CONTINUATION EXPLOITATION DATE CESSATION DES PAIEMENTS 25.05.1981 EXTENSION A SON COMMERCE DE PRET A PORTER PRIMEROSE ROUTE DE LA PENNIERE LA CLUSAZ HAUTE SAVOIE AUTORISATION DE LA POURSUITE EXPLOITATION DE CES DEUX FONDS ET CE RETROACTIVEMENT DU 13.06 AU 31.08.1981 SYNDIC : ME PEREZ A ST RAPHAEL VAR MATIN REPUBLIQUE : 24.07.1981
02/03/1983
Numéro de gestion : 1979A00097
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.02.1983 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DIRECTE JUSQU'A EXTINCTION DU PASSIF JUGE COMMISSAIRE : MR DUBLER GESTRO SYNDIC : ME PEREZ A FREJUS
