Observations (4)
14/05/1982
Numéro de gestion : 1979D00003
JUGEMENT DU TGI DE MENDE, DU 5 MAI 1982, PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER JANVIER 1982 SYNDIC : MÈ HENRI BLANC, 38 BIS AVENUE AMANS RODAT A RODEZ
14/12/1987
Numéro de gestion : 1979D00003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE AYANT JURIDICTION COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE DIT QUE CHAQUE CREANCIER RETROUVE LE LIBRE EXERCICE DE SES DROITS INDIVIDUELS A L'EGARD DE LA DEBITRICE
14/12/1987
Numéro de gestion : 1979D00003
RADIATION A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1987 (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE)
Numéro de gestion : 1979D00003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 9 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 372.04 EUR
