Observations (4)
16/06/1995
Numéro de gestion : 1989A01606
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 15 10 1995 Jugement du 15 06 1995 sur assignation N° 95j658 Cessation des paiements en date du 15 12 1993 Juge cré Mr Combarel - juge suppléant : Mr Buchfinck Représentant des créanciers Me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât
28/07/1995
Numéro de gestion : 1989A01606
Jugement du 27 07 1995 (Aff 95j658) Nommant m. Rivoal , Juge commissaire en remplacement de m. Buchfinck en sa qualité de juge commissaire suppléant
28/07/1995
Numéro de gestion : 1989A01606
Jugement du 27 07 1995 Prononçant la liquidation judiciaire n° 95j658 Juge cré. Mr Combarel - juge suppléant Mr Rivoal Liquidateur: Me Cariven 9/11 rue g Enesco 94000 Créteil l échât
16/10/1998
Numéro de gestion : 1989A01606
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 15/10/1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Guy Combarel , nom du liquidateur : me Jacqueline Cariven . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16 Octobre 1998 , sous le numéro 95j00658