Observations (3)
28/07/1988
Numéro de gestion : 2001A00090
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MONSIEUR SIMONET BERNARD, A 71 LAYS SUR LE DOUBS FIXE PROVISOIREMENT AU 7/7/88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BOUILLOT (GERARD) DEMEURANT A GIVRY DESIGNE M DURANT (ROGER) DEMEURANT A CHATEAURENAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 28/07/1988
06/10/1988
Numéro de gestion : 2001A00090
PRONONCE A L'ENCONTRE DE M SIMONET (BERNARD) LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MAINTIENT M DURANT (ROGER) DANS LES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE NOMME ME BOUILLOT (GERARD) PRECEDEMMENT REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 06/10/1988
Numéro de gestion : 2001A00090
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 09/5/79 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
