Observations (3)
04/10/1988
Numéro de gestion : 1986A14453
Règlement judiciaire 83 r 562 - jugement déclaratif du 21.12.1983 - date de cessation des paiements 29.11.1983 - syndic : me Gourdain
04/10/1988
Numéro de gestion : 1986A14453
Par jugement du 01.02.1984 le t.C. de Paris a homologué le contrat de location gérance au profit d'une Ste dénommée création diffusion Cécile dans le règlement judiciaire
08/01/1990
Numéro de gestion : 1986A14453
Homologation de concordat Jugement du 08.01.1990 au T.c de Paris, homologation sans opposition du concordat passe le 09.12.1988 entre Mr. Turac et ses créanciers, aux conditions visées au pacte concordataire envoyé a chaque créancier lors de la convocation de l'assemblée - commissaire au concordat : Mr Vuagnat 6 ave du trône 75012 Paris
