Observations (5)
09/06/1983
Numéro de gestion : 1983B00587
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 30.09.1982
01/12/1987
Numéro de gestion : 1983B00587
À la date du 30.11.1987,la Ste a.O.p. à effectuer au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement. *je*
14/12/1987
Numéro de gestion : 1983B00587
Par Jgt du 30.11.1987,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à 3 mois la période d'observation de la Ste Aop. Juge-commissairemonsieur Autran Administrateurme Jeanne 21,rue Gambetta à Pontoiserep.Creanciersme Canet 84 rue pierre butin à Pontoise date de cessation des paiements20 août 1987. L'Adm.Ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le Debiteurpour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et les décrets du 27.12.1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts. *Je*
15/01/1988
Numéro de gestion : 1983B00587
Par jugement rendu le 15 janvier 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise Sarl atelier ouest parisien Aop au capital de 65 000 francs dont le siège social est Zipmi parc des Bellevues.rue jacques Brel, au profit de la société Stillservices, 2 rue Montcel Crespires 78121 du fonds de commerce de la Ste Aop sis à Éragny sur Oise 95610 Zipmi parc des Bellevues rue jacques Brel,moyennantmoyennant le prix principal de 150 000 francs payable 50 000 francs à la signature de l'acte de cession qui devra intervenir à l'expiration de la période de location gérance et le solde en douze mensualités égales le premier de chaque mois pour le premier paiement intervenant le 01.09.88 autorisé par application de l'article 94 de la loi du 25.01.85 l'administrateur judiciaire à conclure avec la Ste Stillservices un contrat de location gérance libre portant sur ledit fonds de commerce pour une durée de six mois avec effet rétroactif à compter du 01.01.88 moyennant une redevance mensuelle Ht de 8334 francs en sus et sans diminution du prix de cession, a à maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et à nomme maître Jeanne 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise,commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00587
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
