Observations (5)
21/07/1976
Numéro de gestion : 1974B00096
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 060776 PRONON CANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE BARBET ME BITCH SYNDIC DEMT 38 AV DE LA PREFECTURE LE MANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 050776 A COMPTER DU 06/07/76
18/10/1976
Numéro de gestion : 1974B00096
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 051076 AUTORI SANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 311276 A COMPTER DU 05/10/76
09/02/1978
Numéro de gestion : 1974B00096
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 310178 HOMOLO GUANT LE CONCORDAT PASSE LE 110178 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ME BITCH A COMPTER DU 31/01/78
27/06/1985
Numéro de gestion : 1974B00096
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 120385 NOMMANT ME MAES 40 RUE DE LA GALERE LE MANS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT EN REMPLACEMENT DE ME BITCH A COMPTER DU 12/03/85
Numéro de gestion : 1974B00096
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 228 673.53 EUR
