Observations (2)
14/03/2006
Numéro de gestion : 1997A00868
: Radiation d'office article 44-2 du décret 84-406 du 30/05/1984 : Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du premier alinéa de l'article 40, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation à l'expiration d'un délai de trois mois.
14/06/2007
Numéro de gestion : 1997A00868
: Par ordonnance en date du 14.06.2007 le Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, juge commis à la Surveillance du RCS, a ordonné la rétractation de la mention de radiation de M. Alain BROCHARD ; A ordonné à Monsieur le Greffier de supprimer la mention de radiation.
