Observations (3)
30/01/1986
Numéro de gestion : 1979B00155
JUGEMENT HOMOLOGANT LE CONCORDAT EN DATE DU 10.01.86
22/11/1982
Numéro de gestion : 1979B00155
JUGEMENT EN DATE DU 19.11.82 DECLARANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LADITE STE AVEC JONCTION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES AVEC LA STE SADAC ME CHABAL
Numéro de gestion : 1979B00155
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
