Observations (3)
13/02/1997
Numéro de gestion : 1979A00218
MODIFICATION D'OFFICESuivant jugement en date du 12/02/97 le Tribunal de Commerce DE ROMANS a prononce le redressement judiciaire regime simplifie de Mme BERTHOLET (BOUTEILLE) MARIE PAULE et a designe: M.Pierre DEVAL en qualite de juge-commissaire. Me Francois MADONNA 350 AV VICTOR HUGO BP 535 "L'IMPERIAL" 26000 VALENCE en qualite de representant des creanciers, Date de cessation des paiements: 12/02/97
14/03/1997
Numéro de gestion : 1979A00218
MODIFICATION D'OFFICEPar jugement en date du 12/03/97 le Tribunal a ordonne la liquidation judiciaire de Mme BERTHOLET (BOUTEILLE) MARIE PAULE avec poursuite d'activite 18 jours a nomme Me Francois MADONNA 350 AV VICTOR HUGO BP 535 "L'IMPERIAL" 26000 VALENCE en qualite de liquidateur. a compter du 12/03/97
13/01/2006
Numéro de gestion : 1979A00218
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 09/01/2006 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur BONNARDEL Daniel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
