11/07/2001
Numéro de gestion : 1979B00085
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 10 JUILLET 2001 Date d'effet : 10/07/2001
18/07/2001
Numéro de gestion : 1979B00085
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/07/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : MR BESSON ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JOUANNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME GLADEL JEAN FRANCOIS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 67 BOULEVARD GAMBETTA 87000 LIMOGES AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/07/2001 A COMPTER DU 11/07/2001 Date d'effet : 11/07/2001
10/08/2001
Numéro de gestion : 1979B00085
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/08/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA STE TRICOIRE FINANCIERE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZI DE PRIN DERANCON 79210 MAUZE SUR MIGNON ET A DESIGNE ME GLADEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/08/2001 Date d'effet : 10/08/2001
13/05/2005
Numéro de gestion : 1979B00085
(Procédures collectives) JUGEMENT : 11 MAI 2005 - CONDAMNE MR JEAN FRANCOIS FAYEMENDY A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF A HAUTEUR DE 1.245.000 EUROS Date d'effet : 11/05/2005
13/07/2005
Numéro de gestion : 1979B00085
JUGEMENT : 6 JUILLET 2005- NOMINATION DE ME VINCENT GLADEL 67 BD GAMBETTA LIMOGES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE JEAN FRANCOIS GLADEL
09/02/1994
Numéro de gestion : 1979B00085
(Divers) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A CPTER DU 27.01.1994 ANCIEN CAPITAL : 400 000 FRS NOUVEAU CAPITAL : 542 000 FRS NOUVELLE AUGMENATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A CPTER DU 27.01.1994 ANCIEN CAPITAL : 542 000 FRS NOUVEAU CAPITAL : 1 084 000 FRS
05/11/1998
Numéro de gestion : 1979B00085
(Divers) CREATION D'UN ETS SECONDAIRE SITUE RUE MARTHE DUTHEIL ZONE INDUSTRIELLE DU PONTEIX 87220 FEYTIAT A CPTER DU 01.09.1998 ACTIVITE : FABRICATION DE MEUBLES
22/07/1999
Numéro de gestion : 1979B00085
(Divers) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANCIEN CAPITAL : 1.084.000 FRANCS NOUVEAU CAPITAL : 1.548.600 FRANCS NOMINATION DE MR BERTRAND LEDDET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN CALVEL Date d'effet : 09/07/1999
25/10/2000
Numéro de gestion : 1979B00085
(Divers) DEMISSION DE MME FAYEMENDY MARIE DENISE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE Date d'effet : 25/09/2000
09/11/2011
Numéro de gestion : 1979B00085
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/11/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A CLOTURE LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE;
Numéro de gestion : 1979B00085
SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 18/07/2001 AUTORISONS LA SA SODIMA A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE TARNEAUD ET SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 4.000.000 FRANCS AVEC RETENUE DE GARANTIE DE 10% BENEFICIANT DES DISPO- SITIONS DE L'ARTICLE L-621-32 III DU CODE DE COMMERCE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 548 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 236 082.55 EUR SUIVANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 14/11/2003, LA SA SODIMA A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LA SAS ANTOINE MOREL SIS ROUTE DE POULOUEIX 87150 ORADOUR SUR VAYRES (RCS LIMOGES B 438 963 001) MOYENNANT LE PRIX DE 38 112.25 EUROS (ENTREE EN JOUISSANCE : 27/08/2001 - JAL : LE POPULAIRE DU CENTRE DU 29/11/2003 - PAS D'OPPOSITIONS)
