Observations (2)
22/02/1991
Numéro de gestion : 1979B00120
Radiation du RCS le 22/02/1991 avec effet au 22/02/1991
Numéro de gestion : 1979B00120
* JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1982 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE. NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR LAPLAUD SYNDIC : ME AUBERT * JUGEMENT DU 6 AVRIL 1984 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BEINS LE REGLEM- ENT JUDICIAIRE. MAINTIENT. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DEVIC SYNDIC : ME AUBERT * JUGEMENT DU 22.02.91 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR
