Observations (7)
21/10/1994
Numéro de gestion : 1986B13301
Jugement du 20 10 1994 (Aff : 94j698) Nommant m. Coulanges , Juge commissaire en remplacement de m. Chapalain
16/09/1994
Numéro de gestion : 1986B13301
Jugement du 15 09 1994 Prononçant la liquidation judiciaire n° 94j698 Juge-cre. M Chapalain - juge suppléant : m Duhamel Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
08/07/1994
Numéro de gestion : 1986B13301
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 28 07 1994 Jugement du 07 07 1994 sur assignation N° 94j698 Cessation des paiements en date du 07 01 1993 Juge cré M Chapalain - juge suppléant : m Duhamel Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
29/07/1994
Numéro de gestion : 1986B13301
Par jugement du 28 07 1994 (Aff 94j698) Reportant la fin de la période d'enquête Jusqu'au 08 09 1994
05/01/2000
Numéro de gestion : 1986B13301
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Dominique bigot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/05/2001
Numéro de gestion : 1986B13301
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 22/05/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. bigot Dominique , nom du liquidateur : Me Pellegrini gilles
28/05/2001
Numéro de gestion : 1986B13301
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
