Observations (1)
07/05/1979
Numéro de gestion : 1979A00408
Historique : -MOD. D'OFFICE DU 14.10.1981 : JUGEME NT DU 7.10.81 PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS D E LA DAME SUS- NOMMEE ET FIXANT AU MEME JOUR L'EPO QUE DE LA CES- SATION DES PAIEMENTS. SYNDIC : ME D . SPRIET 38, RUE DE THIONVILLE A LILLE -MOD. D'OFF ICE DU 26.11.1981:JUGEMENT DU 18.11.81 PRONONCANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES AVEC LA LIQUIDATION D ES BIENS DE LA DAME SUS-NOMMEE ET DU SIEUR HEDDEBA UT ANDRE SON EPOUX.
