12/05/1989
Numéro de gestion : 1979B00059
LE CAPITAL EST PORTE DE 110.000 FRANCS A 160.000 FRANCS - LA SARL EST TRANSFORMEE EN S.A. AU 07.04.1989-PREMIERS ADM : MR DARDE HERVE- MME DARDE NEE ZIPFEL FRANZISKA -MR LUC LEGRAND - CCT : MR FOYART BERNARD -- CCS : MR PEDROT JEAN CLAUDE -- LE CAPITAL EST PORTE DE 160.000 FRANCS A 260.000 FRANCS -- LE SIEGE SOCIAL ET LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT SONT TRANSFERES DU NUMERO 2 AU NUMERO 4 DE LA RUE DE FONTENAY A LUCE -28110 MR HERVE DARDE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 07/04/89
15/01/1991
Numéro de gestion : 1979B00059
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 03.01.1991, LA SA SO.CO.VI - SOCIETE COMMERCIALE DE VEHICULES INDUSTRIELS - A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 31.12.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
15/01/1991
Numéro de gestion : 1979B00059
PAR JGT EN DATE DU 04.01.1991, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE LA SOCIETE SO.CO.VI (STE COMMERCIALE DE VEHICULES INDUSTRIELS) LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.12.1990 A NOMME MR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JC ET MR SAUVANON EN QUALITE DE JCS. ET A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 04.01.1991
06/02/1991
Numéro de gestion : 1979B00059
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 04.02.1991, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TC DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 04.02.1991
12/03/1991
Numéro de gestion : 1979B00059
PAR JGT EN DATE DU 05.03.1991, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA SO.CO.VI - STE COMMERCIALE DE VEHICULES INDUSTRIELS POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 05.03.1991.
15/05/1991
Numéro de gestion : 1979B00059
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA SO.CO.VI - STE COMMERCIALE DE VEHICULES INDUSTRIELLES POUR UNE DUREE DE 14.05.1991. A COMPTER DU 14.05.1991
17/06/1991
Numéro de gestion : 1979B00059
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.06.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA SO.CO.VI. - STE COMMERCIALE DE VEHICULES INDUSTRIELS POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES A COMPTER DU 11.06.1991.
29/07/1991
Numéro de gestion : 1979B00059
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.07.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA SO.CO.VI - STE COMMERICALE DE VEHICULES INDUSTRIELS POUR UNE DUREE DE 6 SEMAINES A COMPTER DU 23.07.1991.
19/09/1991
Numéro de gestion : 1979B00059
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/09/91 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA SO.CO.VI - STE COMMERCIALE DE VEHICULES INDUSTRIELS POUR UNE DUREE DE CINQ SEMAINES A COMPTER DU 02/09/91. A COMPTER DU 02/09/91.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1979B00059
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.91 LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE LA SA SO.CO.VI. STE COMMERCIALE DE VEHICULES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985. A COMPTER DU 08.10.91.
24/02/1992
Numéro de gestion : 1979B00059
PAR JUGEMENT RENDU LE 03 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA S.A. SO.CO.VI - SOCIETE COMMERCIALE DE VEHICULES INDUSTRIELS ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MONSIEUR SAUSSEREAU ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA S.A. SO.CO.VI - SOCIETE COMMERCIALE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 03 DECMEBRE 1991..
Numéro de gestion : 1979B00059
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 260 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 39 636.74 EUR
