Observations (5)
27/05/1994
Numéro de gestion : 1989B00269
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 25.05.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE MAURICE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 24.05.94 ADMINISTRATEUR : MR RAMI A COMPTER DU 25.05.94
17/11/1994
Numéro de gestion : 1989B00269
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME MAITRE ENJALBERT JEAN CLAUDE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MAINTENU JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR MAURICE EYCHENNE
08/02/1996
Numéro de gestion : 1989B00269
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1996, MONSIEUR REMY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR EYCHENNE. A COMPTER DU 24 JANVIER 1996
04/03/1999
Numéro de gestion : 1989B00269
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 03 MARS 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 03.03.99
Numéro de gestion : 1989B00269
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 021 408.42 EUR
