Observations (3)
20/08/1982
Numéro de gestion : 1979B40031
Liquidation des biens MENTION D'OFFICE : DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS EN DATE DU 12/08/1982 Date d'effet : 12/08/1982
24/03/1987
Numéro de gestion : 1979B40031
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif RADIATION D'OFFICE : CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS EN DATE DU 12/03/1987 Date d'effet : 12/03/1987
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B40031
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
