Observations (5)
20/09/1984
Numéro de gestion : 1979B00203
Mention d'office JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS RENDU LE 06.09.1984 SUR POURSUITE, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 15.11.1983 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR JEANJEAN, L'UN DE SES MEMBRES JUGE COMMISSAIRE ET ME A. MARION EN QUALITE DE SYNDIC, DEMEURANT A MTP, 5 RUE A. MICHEL
05/07/1985
Numéro de gestion : 1979B00203
Mention d'office JUGEMENT DU 20.06.1985 AUTORISANT LE SYNDIC A PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AU PRIX DE : 700 000 FRANCS
20/08/1986
Numéro de gestion : 1979B00203
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.02.1986, IL RESULTE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS OBTENUE LE 06.09.1984 PAR LADITE STE A ETE CLOTUREE PAR SUITE D'EXTINCTION DU PASSIF ET NON POUR INSUFFISANCE D'ACTIF COMME IL A ETE MENTIONNE SUR LA MODIFICATIVE DE RADIATION DU 12.03.1986 DE CE FAIT LA SARL LE RICHELIEU CONTINUE SON EXPLOITATION
10/11/1987
Numéro de gestion : 1979B00203
VENTE A LA STE SABY SIDO A COMPTER DU 11.06.1986 MISE EN SOMMEIL DE LA STE
Numéro de gestion : 1979B00203
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
