Observations (1)
18/03/2014
Numéro de gestion : 1979A00186
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 2 RTE DE DIJON - BEIRE LE CHATEL 21310 MIREBEAU SUR BEZE Références cadastrales : Section F , N° 219,220,483 et 482 Acte de MeConstant JOUFFROY ,Notaire à Dijon , en date du 19/02/2014
